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Date d'entrée en vigueur
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section. 2013, R.V.Q. 2111, a. 129 ;
2014, R.V.Q. 2124, a. 25 ;
2015, R.V.Q. 2351, a. 2 ;
2015, R.V.Q. 2373, a. 3 ;
2023, R.V.Q. 3196, a. 3 ;
2024, R.V.Q. 3229, a. 20 .
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 60 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende. 2013, R.V.Q. 2111, a. 129 ;
2014, R.V.Q. 2124, a. 25 ;
2015, R.V.Q. 2351, a. 2 ;
2015, R.V.Q. 2373, a. 3 ;
2023, R.V.Q. 3196, a. 3 .
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 40 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 38 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 36 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 34 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
129. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 est passible d’une amende de 34 $.
Quiconque contrevient aux articles 126 ou 127 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
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